1 - AVANT PROPOS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Laurence Soler et le client. Le client faisant appel aux services de Laurence Soler reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

2 - GÉNÉRALITÉS
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à formuler par écrit ses attentes de manière claire et sans équivoque et à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos, cartographies…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une « correction d’auteur » ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par Laurence Soler. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et Laurence Soler et seront soumise à un nouveau devis. Les horaires de travail de Laurence Soler sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

3 - PRIX
Les devis émis par Laurence Soler sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par Laurence Soler après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à Laurence Soler, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50 % du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de Laurence Soler, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article « GÉNÉRALITÉS », traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Laurence Soler, commande à traiter dans un délais très court (porté au jugement des deux parties).

4 - FRAIS
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Laurence Soler et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur les devis. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.

5 - COMMANDES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
La commande est passée à l’ordre de Laurence Soler par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par Laurence Soler. Sauf accord contraire, le devis validé est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur ou égal à 30 % du tarif total HT. L’exécution de la commande aura dans ce cas lieu à réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires pour débuter le projet. Le solde sera versé lors de la livraison. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des acomptes et transmission des informations telles que précisées à l’article « GÉNÉRALITÉS »), dégage Laurence Soler de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Laurence Soler décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).

6 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit. à défaut, Laurence Soler ne saurait être responsable d’un délai imposé par le Client non accepté par elle. Si la collaboration du Client est nécessaire à la prestation de Laurence Soler ou convenue à l’avance, en cas d’attente d’une réponse, le délai de réalisation sera prolongé du temps d’attente. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client la date de livraison sera repoussée en conséquence, dans ce contexte Laurence Soler ne peut être tenue responsable du non respect des délais. Toute annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, le Client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué. Après livraison, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées feront l’objet d’un devis. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de 30 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

7 - RETARD DE RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures de Laurence Soler par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 15 % de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Les paiements se font par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Laurence Soler. Aucun escompte ne sera attribué pour paiement anticipé. À défaut de respecter ces conditions de règlement, Laurence Soler se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le Client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8 - ENGAGEMENT DU CLIENT
Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la prestation souhaitée. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Laurence Soler, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Laurence Soler dans le cadre de sa mission, et la garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. En cas de survenance d’éléments illégaux, Laurence Soler se réserve le droit de stopper la prestation, et ce, sans dédommagement pour le Client. Le Client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué.

9 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Laurence Soler se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Laurence Soler se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11 - RESPONSABILITÉ
Laurence Soler n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. Laurence Soler décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. Laurence Soler décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Laurence Soler pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et Laurence Soler. Laurence Soler ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Laurence Soler ne soit responsable par intention ou négligence grave. Laurence Soler n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Laurence Soler). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, Laurence Soler est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Laurence Soler via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

13 - RÉSILIATION
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, l’acompte reste acquis à Laurence Soler, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si Laurence Soler accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, Laurence Soler se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

14 - CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents fournis par le Client pour la réalisation de la prestation restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Laurence Soler s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans sa transaction avec le client. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.  

15 - DROITS D'AUTEUR
Sauf mention contraire précisée sur le devis, La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Laurence Soler tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Laurence Soler dans le cadre de la commande.  

16 - DROIT DE PUBLICITÉ
Laurence Soler se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.Le Client devra remettre à Laurence Soler un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si Laurence Soler lui en fait la demande. Toute réserve au droit de publicité de Laurence Soler devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

17 - PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations de Laurence Soler sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Laurence Soler. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Laurence Soler. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

18 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

19 - DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Laurence Soler. Seul le produit fini sera adressé au Client. à défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

20 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, Laurence Soler se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «  Création : Laurence Soler, directrice artistique print » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.laurencesoler.fr)